2013035717
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2013035717 5 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 16, alinéa 1 Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément et de subvention des offices de location sociale (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2019 et mise à jour au 27-02-2019)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013035717
Art. 1 2013035717 5 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 16, alinéa 1 Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément et de subvention des offices de location sociale (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2019 et mise à jour au 27-02-2019)
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Texte
[Abrogé] <AM 2018-12-21/A3 , art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2019>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 21-12-2018 publié le 27-02-2019