2013035710 12 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand sanctionnant le Règlement relatif à l'agrément d'organes d'évaluation chargés de la coordination de l'évaluation externe des formations dans l'enseignement supérieur en Communauté flamande

Le Règlement relatif à l'agrément d'organes d'évaluation chargés de la coordination de l'évaluation externe des formations dans l'enseignement supérieur en Communauté flamande, adopté par l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande au 13 mai 2013 et joint en annexe au présent arrêté, est sanctionné.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2013.

Le Ministre flamand qui a l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 juillet 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises,

P. SMET

ANNEXE.

Art. N. Règlement relatif à l'agrément d'organes d'évaluation chargés de la coordination de l'évaluation externe des formations dans l'enseignement supérieur en Communauté flamande

(Pour le règlement, voir : 2013-07-12/31 )

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la Convention entre la Communauté flamande de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant l'accréditation des formations au sein de l'enseignement supérieur flamand et néerlandais, signée à La Haye le 3 septembre 2003;

Vu le décret du 4 avril 2003 relatif à la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre, notamment l'article 57bis, § 2, troisième alinéa, 3°, et l'article 93, § 3bis inséré par le décret du 19 mars 2004 et remplacé par le décret du 6 juillet 2012;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 8 juillet 2013;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises;

Après délibération,

Arrête