2013035621 14 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution de l'article budgétaire GB0/1GB-D-2-Z/PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013

Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous

(en milliers d'euros)

article budgétaire allocation de base Sorte de crédit de vers CE CL CE CL

GB0/1GB-D-2-Z/PR GB0 GB007 0100 CE/CL 446 446 GB0/1GC-D-2-A/WT GB0 GC008 1211 CE/CL 250 250 GB0/1GC-D-2-A/WT GB0 GC009 1211 CE/CL 66 66 GB0/1GC-D-2-D/WT GB0 GC038 3300 CE/CL 130 130 total 446 446 446 446

Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes et la politique de santé dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 juin 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

J. VANDEURZEN

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, modifié par les décrets des 13 juillet 2012 et 9 novembre 2012;

Vu le décret du 21 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 62;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 7 juin 2013;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération,

Arrête