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2013035619 BE

2013035619 24 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant subvention des terrains d'activités économiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2015 et mise à jour au 22-08-2019)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2013035619

Texte

[Abrogé] <AGF 2019-07-19/14 , art. 52, 005; En vigueur : 01-09-2019>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 19-07-2019 publié le 22-08-2019

MODIFIE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 17-05-2019 publié le 08-08-2019

Article modifié : 42

Arrêté gouvernement flamand du 15-07-2016 publié le 23-08-2016

Articles modifiés

16; 34; 35; 36; 38; 44; 49; 52; 53

Arrêté gouvernement flamand du 18-12-2015 publié le 31-12-2015

Article modifié : 1

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