2013035617 7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment

Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Sortiront leur plein et entier effet

1° la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole, signés à Saint-Marin le 21 décembre 2005, tels que modifiés par le Protocole, signé à Bruxelles le 14 juillet 2009;

2° le Protocole, signé à Bruxelles le 14 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 juin 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,

Ph. MUYTERS

Travaux parlementaires

Session 2012-2013 Documents : Projet de décret : 1990 - N° 1, Rapport : 1990 - N° 2, Texte adopté en séance plénière : 1990 - N° 3 Annales : Discussion et adoption : séance du 29 mai 2013.

Préambule

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit