BE
2013035604 31 MAI 2013. - Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union Benelux, signé à Bruxelles le 3 février 2012
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
L'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union Benelux, signé à Bruxelles le 3 février 2012, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 31 mai 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS
Travaux parlementaires
Session 2012-2013. Documents. - Projet de décret : 1915 - N° 1. - Rapport : 1915 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 1915 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption. Séance du 8 mai 2013.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit