2013035527
BE
BE
2013035527 31 MAI 2013. - Décret portant délégation de certaines compétences aux provinces dans les matières, visées à l'article 5 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-2016 et mise à jour au 13-12-2016)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013035527
Art. 1 2013035527 31 MAI 2013. - Décret portant délégation de certaines compétences aux provinces dans les matières, visées à l'article 5 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-2016 et mise à jour au 13-12-2016)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé] <DCFL 2016-11-18/05 , art. 35, 002; En vigueur : 01-01-2018>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret conseil flamand du 18-11-2016 publié le 13-12-2016