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2013035503 17 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale N12 entre les points kilométriques 45,000 et 45,100 sur le territoire de la commune de Ravels
Texte législatif (2 Articles)
La N12 entre les points kilométriques 45,000 et 45,100, située sur le territoire de la commune de Ravels, est classé comme route communale.
Le Ministre flamand ayant dans ses attributions les travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 17 mai 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand
K. PEETERS
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics
H. CREVITS
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le Décret communal du 15 juillet 2005, art. 192, modifié par le Décret du 29 juin 2012 modifiant le décret communal du 15 juillet 2005;
Vu la décision du 4 mars 2013 du conseil communal de la commune de Ravels;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 22 avril 2013;
Considérant que la partie de route concernée n'a plus qu'un intérêt local et que, par conséquent, elle ne doit plus être conservée en tant que route régionale;
Considérant que la partie de la route concernée est en bon état, tel qu'il ressort de la déclaration du conseil communal de la commune de Ravels du 4 mars 2013;
Sur la proposition de la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics;
Après délibération,
Arrête