BE
2013035444 3 MAI 2013. - Décret portant assentiment à l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Bruxelles le 17 décembre 2009
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
L'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Bruxelles le 17 décembre 2009, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 3 mai 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
H. CREVITS
Travaux parlementaires
Session 2012-2013 Documents. - Projet de décret : 1873 - N° 1. - Rapport : 1873 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 1873 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption. Séance du 17 avril 2013.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit