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2013035439 3 MAI 2013. - Décret portant assentiment à 1° la convention en matière de transport aérien entre, premièrement, les Etats-Unis d'Amérique, deuxièmement, l'Union européenne et ses Etats membres, troisièmement, l'Islande, et quatrièmement, le Royaume de Norvège, signée au Luxembourg le 16 juin 2011 et à Oslo le 21 juin 2011, et 2° la convention complémentaire entre, premièrement, l'Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l'Islande, et troisièmement, le Royaume
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
La convention en matière de transport aérien entre, premièrement, les Etats-Unis d'Amérique, deuxièmement, l'Union européenne et ses Etats membres, troisièmement, l'Islande, et quatrièmement, le Royaume de Norvège, signée au Luxembourg le 16 juin 2011 et à Oslo le 21 juin 2011, sortira son plein et entier effet.
La convention complémentaire entre, premièrement, l'Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l'Islande, et troisièmement, le Royaume de Norvège, relatif à l'application de la convention en matière de transport aérien entre, premièrement, les Etats-Unis d'Amérique, deuxièmement, l'Union européenne et ses Etats membres, troisièmement, l'Islande, et quatrièmement, le Royaume de Norvège, signée au Luxembourg le 16 juin 2011 et à Oslo le 21 juin 2011, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 3 mai 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
H. CREVITS
Travaux parlementaires
Session 2012-2013. Documents. - Projet de décret, 1876 - N° 1. - Rapport, 1876 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 1876 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption. Séance du 17 avril 2013.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit
Décret portant assentiment à 1° la convention en matière de transport aérien entre, premièrement, les Etats-Unis d'Amérique, deuxièmement, l'Union européenne et ses Etats membres, troisièmement, l'Islande, et quatrièmement, le Royaume de Norvège, signée au Luxembourg le 16 juin 2011 et à Oslo le 21 juin 2011, et 2° la convention complémentaire entre, premièrement, l'Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l'Islande, et troisièmement, le Royaume de Norvège, relatif à l'application de la convention, visée sous 1°, signée au Luxembourg le 16 juin 2011 et à Oslo le 21 juin 2011