BE
2013035436 29 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'Evaluation de l'Audit de Sécurité routière
Texte législatif (2 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur de la commission d'évaluation, visée à l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 2012 portant exécution du décret du 17 juin 2011 relatif à la gestion de la sécurité routière de l'infrastructure routière, joint en annexe au présent arrêté, est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 29 avril 2013.
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
H. CREVITS
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la commission d'évaluation
(Pour le règlement, voir CN : 2013-04-29/01 ).
Préambule
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, article 20;
Vu le décret du 17 juin 2011 relatif à la gestion de la sécurité routière, article 11;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 2012 portant exécution du décret du 17 juin 2011 relatif à la gestion de la sécurité routière de l'infrastructure routière, article 17, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012;
Considérant que la commission a adopté son règlement d'ordre intérieur le 26 mars 2013,
Arrête