2013035425 24 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande

A l'annexe de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande sont apportées les modifications suivantes

1° les secteurs suivants sont insérés

NACEBEL 2008 Activité 10110 Transformation et conservation de viande de boucherie, à l'exclusion de la viande de volaille 10120 Transformation et conservation de viande de volaille 10130 Préparation de produits à base de viande ou de viande de volaille 10200 Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques 10311 Transformation et conservation de pommes de terre, sauf fabrication de préparations surgelées à base de pommes de terre 10312 Fabrication de préparations surgelées à base de pommes de terre 10320 Préparation de jus de fruits et de légumes 10391 Transformation et conservation de légumes, sauf fabrication de légumes surgelés 10392 Transformation et conservation de fruits, sauf fabrication de fruits surgelés 10393 Fabrication de légumes et fruits surgelés 10410 Fabrication d'huiles et de graisses 10420 Fabrication de margarine et de graisses comestibles similaires 10510 Exploitation de laiteries et fabrication de fromage 10610 Travail des grains 10620 Fabrication de produits amylacés 10810 Fabrication de sucre 10830 Transformation de thé et de café 10840 Fabrication de condiments et d'assaisonnements 10910 Fabrication d'aliments pour animaux de ferme 10920 Fabrication d'aliments pour animaux de compagnie 11020 Production de vin (de raisin) 11030 Fabrication de cidre et de vins d'autres fruits 11040 Production d'autres boissons fermentées non distillées 11060 Fabrication de malt

2° les secteurs suivants

10850 Fabrication de plats préparés (uniquement la fabrication de pizza précuite (de boulangeries industrielles)) 46211 Commerce de gros de céréales et de semences (*) 46212 Commerce de gros d'aliments pour le bétail (*) 46214 Commerce de gros d'autres produits agricoles (*) 46216 Commerce de gros d'aliments pour le bétail et de produits agricoles, assortiment général (*) 46220 Commerce de gros de fleurs et plantes (*) 46231 Commerce de gros de bétail (*) 46232 Commerce de gros d'animaux vivants, sauf bétail (*) 46311 Commerce de gros de pommes de terre de consommation (*) 46319 Commerce de gros de fruits et légumes, sauf pommes de terre de consommation 46321 Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande, sauf viande de volaille et de gibier (*) 46322 Commerce de gros de viande de volaille et de gibier (*) 46331 Commerce de gros de produits laitiers et d'oeufs (*) 46381 Commerce de gros de poissons, crustacés et mollusques (*) 46382 Commerce de gros de produits à base de pommes de terre (*) 82300 Organisation de salons professionnels et de congrès (à l'exception de marchés, ventes aux enchères, salons, expositions et bourses en matière d'agriculture, d'horticulture et de produits de pêche)

sont remplacés par ce qui suit

10850 Fabrication de plats préparés 46211 Commerce de gros de céréales et de semences 46212 Commerce de gros d'aliments pour le bétail 46214 Commerce de gros d'autres produits agricoles 46216 Commerce de gros d'aliments pour le bétail et de produits agricoles, assortiment général 46220 Commerce de gros de fleurs et plantes 46231 Commerce de gros de bétail 46232 Commerce de gros d'animaux vivants, sauf bétail 46311 Commerce de gros de pommes de terre de consommation 46319 Commerce de gros de fruits et légumes, sauf pommes de terre de consommation 46321 Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande, sauf viande de volaille et de gibier 46322 Commerce de gros de viande de volaille et de gibier 46331 Commerce de gros de produits laitiers et oeufs 46381 Commerce de gros de poissons, crustacés et mollusques 46382 Commerce de gros de produits à base de pommes de terre 82300 Organisation de congrès et de bourses

3° la note " (*) : Dans la chaîne de production, la ligne de partage entre les domaines de compétence de l'Economie et de l'Agriculture se situe au moment de la production et de la transformation des produits agricoles. Les activités de gros relatives aux fournitures à l'industrie de transformation appartiennent au domaine de compétence de l'Agriculture. Les activités de gros relatives à la distribution des produits finis dans le commerce de détail et au consommateur, appartiennent au domaine de compétence de l'Economie " est supprimée.

Aux demandes de subvention introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté s'applique l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, telle qu'elle était avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2013.

Bruxelles, le 24 avril 2013.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,

K. PEETERS

Préambule

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,

Vu le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, article 14, premier alinéa;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, notamment l'article 14, deuxième alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 3 avril 2013;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'industrie alimentaire est restée jusqu'à présent quasiment exclue de l'aide prévue par le domaine politique, que cette industrie ne bénéficie non plus d'une aide du domaine politique de l'Agriculture et que, vu les circonstances économiques, il est nécessaire que ce secteur obtienne d'urgence accès à la politique d'aide économique régulière,

Arrête