2013035397
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2013035397 12 MARS 2013. - Arrêté du secrétaire général établissant les formulaires à utiliser pour une mission de contrôle et d'analyse. (TRADUCTION) (NOTE : ce texte était déja publié une première fois; voir AGF 2013-03-12/09 , M.B. 27-03-2013, p. 19567-19570)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013035397
Art. 1 2013035397 12 MARS 2013. - Arrêté du secrétaire général établissant les formulaires à utiliser pour une mission de contrôle et d'analyse. (TRADUCTION) (NOTE : ce texte était déja publié une première fois; voir AGF 2013-03-12/09 , M.B. 27-03-2013, p. 19567-19570)
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Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)