BE
2013035385 29 MARS 2013. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 15 juillet 2011 entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Communauté flamande concernant la collaboration en matière de politique du marché de l'emploi, de formation et la promotion de la mobilité des demandeurs d'emploi
Texte législatif (4 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Assentiment est donné à l'accord de coopération du 15 juillet 2011 entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Communauté flamande concernant la collaboration en matière de politique du marché de l'emploi, de formation et la promotion de la mobilité des demandeurs d'emploi
Le décret du 14 décembre 2007 portant assentiment à l'accord de coopération du 4 mai 2006 relatif à la coopération en matière de politique du marché de travail et de renforcement de la mobilité des demandeurs d'emploi, conclu entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Communauté flamande est abrogé.
Le présent décret produit ses effets le 15 juillet 2011.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 29 mars 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises,
P. SMET
Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,
Ph. MUYTERS
Travaux parlementaires
Session 2012-2013. Documents. - Projet de décret, 1852 - N° 1. - Rapport, 1852 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 1852 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption. Séance du 27 mars 2013.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit