BE
2013035321 29 MARS 2013. - Décret modifiant l'article 15, § 7, du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Dans l'article 15, § 7 du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale, les mots " ou peut d'office statuer dans les autres cas, " sont supprimés.
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2012.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 29 mars 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles,
G. BOURGEOIS
Travaux parlementaires
Session 2012-2013. Documents : - Proposition de décret : 1968 - N° 1. - Texte adopté en séance plénière : 1968 - N° 2. Annales. - Discussion et adoption : séance du 27 mars 2013.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit