2013035280
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2013035280 1 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux rapports concernant l'exécution de l'obligation d'assainissement par l'exploitant d'un réseau public de distribution d'eau ou la commune, la régie communale, l'intercommunale ou le partenariat intercommunal ou l'entité désignée par la commune après une enquête du marché(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-2024 et mise à jour au 08-04-2024)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013035280
Art. 1 2013035280 1 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux rapports concernant l'exécution de l'obligation d'assainissement par l'exploitant d'un réseau public de distribution d'eau ou la commune, la régie communale, l'intercommunale ou le partenariat intercommunal ou l'entité désignée par la commune après une enquête du marché(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-2024 et mise à jour au 08-04-2024)
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Texte
[Abrogé] <AGF 2024-02-23/20 , art. 19, 002; En vigueur : 18-04-2024>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 23-02-2024 publié le 08-04-2024