2013035279
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2013035279 22 FEVRIER 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre de membres du Parlement flamand élus par circonscription électorale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2022 et mise à jour au 20-12-2022)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013035279
Art. 1 2013035279 22 FEVRIER 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre de membres du Parlement flamand élus par circonscription électorale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2022 et mise à jour au 20-12-2022)
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Texte
[Abrogé] <AGF 2022-12-02/05 , art. 2, 002; En vigueur : 30-12-2022>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 02-12-2022 publié le 20-12-2022