2013035245
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2013035245 22 FEVRIER 2013. - Décret portant assentiment de la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, fait à Tromso le 18 juin 2009
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 2013035245
Article 1er 2013035245 22 FEVRIER 2013. - Décret portant assentiment de la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, fait à Tromso le 18 juin 2009
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Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
BE Justel 2013035245
Art. 2. 2013035245 22 FEVRIER 2013. - Décret portant assentiment de la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, fait à Tromso le 18 juin 2009
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La Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, fait à Tromso le 18 juin 2009, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 février 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Travaux parlementaires
Session 2012-2013. Documents. - Projet de décret : 1817, n° 1. - Rapport : 1817, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 1817, n° 3. Annales. - Discussion et adoption : Séance du 6 février 2013.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit