2013035227
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2013035227 19 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel fixant la liste des diplômes ou certificats reconnus par niveau, en exécution de l'article 11, § 2, alinéa deux, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2007 portant les conditions minimales pour le cadre organique, le statut et le régime de mandats du personnel communal et du personnel provincial, et portant quelques dispositions relatives au statut du secrétaire et du receveur des centres publics d'aide sociale(NOTE : Consulta
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013035227
Art. 1 2013035227 19 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel fixant la liste des diplômes ou certificats reconnus par niveau, en exécution de l'article 11, § 2, alinéa deux, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2007 portant les conditions minimales pour le cadre organique, le statut et le régime de mandats du personnel communal et du personnel provincial, et portant quelques dispositions relatives au statut du secrétaire et du receveur des centres publics d'aide sociale(NOTE : Consulta
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Texte
[Abrogé par] <AGF 2023-01-20/08 , art. 69, 002; En vigueur : 18-03-2023>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 20-01-2023 publié le 08-03-2023