BE
2013035168 18 JANVIER 2013. - Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'" International Management Group ", signé à Bruxelles le 13 juin 2012
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
L'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'" International Management Group ", signé à Bruxelles le 13 juin 2012, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 janvier 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS
Travaux parlementaires
Session 2012-2013. Documents. - Projet de décret : 1734 - N° 1. - Rapport : 1734 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 1734 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption : Séance du 9 janvier 2013.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit