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2013035163 18 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel fixant les règles et procédures détaillées pour la deuxième période contractuelle en ce qui concerne la présentation et la vérification d'une demande d'attribution pour nouveaux arrivants, ainsi que qu'en ce qui concerne l'annonce et la vérification d'un arrêt complet d'activités, d'un arrêt partiel d'activités ou d'une diminution de capacité importante d'une installation BKG (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à pa
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013035163
Art. 1 2013035163 18 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel fixant les règles et procédures détaillées pour la deuxième période contractuelle en ce qui concerne la présentation et la vérification d'une demande d'attribution pour nouveaux arrivants, ainsi que qu'en ce qui concerne l'annonce et la vérification d'un arrêt complet d'activités, d'un arrêt partiel d'activités ou d'une diminution de capacité importante d'une installation BKG (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à pa
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Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
Fiche des modifications
Arrêté ministériel du 19-12-2020 publié le 28-12-2020
Article modifié : 3