2013035156 25 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand sanctionnant le cadre de contrôle pour les nouvelles formations dans l'enseignement supérieur

Le cadre de contrôle pour les nouvelles formations dans l'enseignement supérieur, deuxième tour, adopté le 12 novembre 2012 par l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande et repris en annexe au présent arrêté est sanctionné.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2012.

Le Ministre flamand qui a l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 janvier 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises,

P. SMET

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et la Communauté flamande de la Belgique concernant l'accréditation des formations au sein de l'enseignement supérieur néerlandais et flamand, signée à La Haye le 3 septembre 2003 et approuvée par le décret du 2 avril 2004, notamment l'article 10, troisième alinéa;

Vu le décret du 4 avril 2003 relatif à la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre, notamment l'article 62, § 7, modifié par le décret du 16 juiin 2006;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 9 janvier 2013;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises;

Après délibération,

Arrête