2013035151 31 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel établissant le modèle de rapport annuel que les institutions de médiation de dettes agréées doivent utiliser

L'annexe 1re au présent arrêté définit le modèle de rapport annuel que les institutions de médiation de dettes agréées doivent utiliser pour le rapport annuel de leur fonctionnement 2012, conformément à l'article 7bis, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 1997 portant exécution du décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément et le subventionnement des institutions de médiation de dettes et le subventionnement d'un " Vlaams Centrum Schuldenlast ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Bruxelles, le 31 décembre 2012.

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

J. VANDEURZEN

ANNEXE.

Art. N. Rapport annuel 2012 d'une institution de médiation de dettes

(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-02-2013, p. 8902-8907)

Préambule

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

Vu le décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément et le subventionnement des instituts de médiation de dettes et le subventionnement d'un " Vlaams Centrum Schuldenlast " (Centre flamand de l'Endettement), l'article 9, § 2, modifié par le décret du 28 avril 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 1997 portant exécution du décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément et le subventionnement des institutions de médiation de dettes et le subventionnement d'un " Vlaams Centrum Schuldenlast " (Centre flamand de l'Endettement), l'article 7bis, § 1er, inséré par l'arrêté du 11 janvier 2008 et modifié par l'arrêté du 7 octobre 2011,

Arrête