2013035077 21 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le modèle du formulaire portant la demande d'organisation d'un référendum(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-2013 et mise à jour au 17-08-2018)

<Abrogé par AGF 2018-05-18/16 , art. 45, 002; En vigueur : 01-01-2019>

<Abrogé par AGF 2018-05-18/16 , art. 45, 002; En vigueur : 01-01-2019>

Le formulaire portant la demande d'organisation d'un référendum, visé à l'article 200 du Décret provincial du 9 décembre 2005, est établi conformément au modèle, repris à l'annexe 3 (a et b), jointe au présent arrêté.

<Abrogé par AGF 2018-05-18/16 , art. 45, 002; En vigueur : 01-01-2019>

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Le Ministre flamand ayant les affaires intérieures dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1a. - Modèle de la demande d'organisation d'un référendum communal

(Modèle non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-02-2013, p. 5747)

Art. N2 . Annexe 1b. - Modèle de la liste de pétition pour un référendum communal

(Modèle non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-02-2013, p. 5748)

Art. N3 . Annexe 2a. - Modèle de la demande d'organisation d'un référendum de district

(Modèle non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-02-2013, p. 5749)

Art. N4 . Annexe 2b. - Modèle de la liste de pétition pour un référendum de district

(Modèle non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-02-2013, p. 5750)

Art. N5 . Annexe 3a. - Modèle de la demande d'organisation d'un référendum provincial

(Modèle non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-02-2013, p. 5751)

Art. N6. Annexe 3b. - Modèle de la liste de pétition pour un reférendum provincial

(Modèle non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-02-2013, p. 5752)

Signatures

Bruxelles, le 21 décembre 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand des Affaires administratives, des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles,

G. BOURGEOIS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le Décret communal du 15 juillet 2005, notamment l'article 207, alinéa deux, modifié par le décret du 29 juin 2012, et l'article 293;

Vu le Décret provincial du 9 décembre 2005, notamment l'article 200, alinéa deux, modifié par le décret du 29 juin 2012;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 24 septembre 2012;

Vu l'avis 52.345/3 du Conseil d'Etat, donné le 27 novembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 18-05-2018 publié le 17-08-2018

Articles modifiés

1; 2; 4