2013035074
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2013035074 21 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel établissant les conditions du calcul de la cotisation parentale pour l'accompagnement des enfants dans les centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-10-2014 et mise à jour au 24-10-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013035074
Art. 1 2013035074 21 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel établissant les conditions du calcul de la cotisation parentale pour l'accompagnement des enfants dans les centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-10-2014 et mise à jour au 24-10-2014)
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Texte
[Abrogé] <AM 2014-07-17/21 , art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 17-07-2014 publié le 24-10-2014