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2013035058 21 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution du crédit provisionnel Finances et Budget inscrit à l'article budgétaire CB0/1CB-G-2-Z/PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012
Texte législatif (3 Articles)
Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous
(en milliers d'euros )
article budgétaire allocation de base type de crédit de vers CED CLD CED CLD
CB0/1CB-G-2-Z/PR CB0 CB011 0100 CED 58.174 CLD 58.174 LB0/1LC-H-5-Z/IS LB0 LC146 6131 CED 25.000 CLD 25.000 EB0/1EF-B-2-Z/WT EB0 EF100 3300 CED 20.000 CLD 20.000 EB0/1EF-B-2-Z/WT EB0 EF102 3300 CED 7.800 CLD 7.800 NF0/1NF-C-2-G/WT NF0 NF333 6331 CED 2.800 CLD 2.800 NF0/1NF-C-2-D/WT NF0 NF341 3300 CED 2.574 CLD 2.574 total 58.174 58.174 58.174 58.174
Règles de redistribution entre des types de crédit
(1) CLD = crédit corrélatif (CED/CLD);
(2) CED = AUT.
Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.
Le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 21 décembre 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand des Finances et du Budget,
Ph. MUYTERS
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes;
Vu le décret du 23 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 68;
Vu le décret du 13 juillet 2012 portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 21 décembre 2012;
Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget;
Après délibération,
Arrête