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2013035048 7 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total d'heures de soins à domicile complémentaires admissibles aux subventions pour les services d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires pour l'année 2012
Texte législatif (3 Articles)
En exécution de l'article 23, premier alinéa de l'annexe Ière de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, les conditions d'agrément et le régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, le nombre total d'heures de soins à domicile complémentaires admissibles aux subventions pour les services d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires pour l'année 2012 est fixé à 3.656.479,4 heures.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.
Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 7 décembre 2012.
Le ministre-président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
J. VANDEURZEN
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le Décret sur les soins et le logement du 13 mars 2009, notamment les articles 60 et 61;
Vu l'annexe Ire, jointe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, les conditions d'agrément et le régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, notamment l'article 23, premier alinéa;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 27 novembre 2012;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant que pour un usage optimal des moyens disponibles et une mise à disposition optimale au citoyen de l'offre fixée de soins à domicile, le contingent d'heures de soins à domicile complémentaires pour l'année 2012 doit encore être défini;
Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille;
Après délibération,
Arrête