BE
2013035045 14 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des articles budgétaires GB010 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012
Texte législatif (4 Articles)
Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012 sont répartis conformément au tableau ci-dessous
(en milliers d'euros)
Article budgétaire Allocation de base Sorte de crédit de vers CED CLD CED CLD
GB0/1GB-D-2-Z/PR GB0 GB010 0100 CED/CLD 500 300 GB0/1GC-D-2-A/WT GB0 GC008 1211 CED/CLD 200 0 GB0/1GC-D-2-D/WT GB0 GC038 3300 CED/CLD 100 100 GB0/1GC-D-2-F/WT GB0 GC020 3300 CED/CLD 120 120 GB0/1GF-D-2-Z/IS GB0 GF000 4141 CED/CLD 80 80 Total 500 300 500 300
Si l'approbation du présent arrêté nécessite des ajustements aux budgets des agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique afin d'incorporer les augmentations des dotations dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces budgets sont censés être ajustés automatiquement.
Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au département des Finances et du Budget.
Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes et la politique de santé dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 décembre 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
J. VANDEURZEN
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, modifié par le décret du 13 juillet 2012;
Vu le décret du 13 juillet 2012 relatif au deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 27;
Vu le refus du Ministre flamand chargé du budget, du 14 décembre 2012;
Vu la décision du Gouvernement du 14 décembre 2012 de passer outre au refus de l'accord du Ministre flamand chargé du budget;
Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;
Après délibération,
Arrête