2013035034 14 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant dernière redistribution 2012 du crédit provisionel JB0/1JB-G-2-Z/PR visant à couvrir les dépenses dans le cadre de l'approche adéquate des problèmes en matière de certitude d'emploi et les dépenses dans le cadre du plan de l'emploi et de l'investissement

Les crédits inscrits à l'article budgétaire JB0/1JB-G-2-Z/PR du programme JB du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012 sont répartis partiellement conformément au tableau ci-dessous (transferts à partir des allocations de base JB0 JB101 0100, JB0 JB102 0100 et JB0 JB104 0100).

(montants en milliers d'euros)

Répartition de Répartition vers PR BGA AB SC Montant PR BGA AB SC* Montant JB JB0/1JB-G-2-Z/PR JB101 0100 CE 150 JD JB0/1JD-G-2-Z/IS JD130 4140 CE 21.235 JB101 0100 CL 150 JD130 4140 CL 21.235

JB102

0100 CE 14.585

JB102 0100 CL 14.585

JB104

0100 CE 6.500

JB104

0100 CL 6.500

* SC = SORTE DE CREDIT

Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.

Le présent arrêté entre en vigueur le 21 décembre 2012.

Le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 décembre 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,

Ph. MUYTERS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes;

Vu le décret du 23 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012, notamment les articles 85, 86 et 87;

Vu le décret du 1er juin 2012 portant premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012 et le décret du 13 juillet 2012 portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé des Finances et du Budget, donné le 11 décembre 2012;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports;

Après délibération,

Arrête