2013035023
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2013035023 21 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions auxquelles les subventions, visées à l'article 38, § 1er, 1° et alinéa deux, du Code flamand du Logement, sont mises à la disposition de la VMSW (cité comme Arrêté de financement de la VMSW) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-2014 et mise à jour au 08-12-2020)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013035023
Art. 1 2013035023 21 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions auxquelles les subventions, visées à l'article 38, § 1er, 1° et alinéa deux, du Code flamand du Logement, sont mises à la disposition de la VMSW (cité comme Arrêté de financement de la VMSW) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-2014 et mise à jour au 08-12-2020)
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Texte
[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17 , art. 7.11.28°, 005; En vigueur : 01-01-2021>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 11-09-2020 publié le 08-12-2020
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 24-02-2017 publié le 28-03-2017
Article modifié : 1
Arrêté gouvernement flamand du 09-09-2016 publié le 24-10-2016
Articles modifiés
3-15; 19-22; 23; 24; 25; 26
Arrêté gouvernement flamand du 24-01-2014 publié le 19-03-2014
Articles modifiés
11; 24