2013032039 23 DECEMBRE 2013. - Décret portant assentiment au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lit

Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, fait à Bruxelles le 2 mars 2012 sortira son plein et entier effet.

Bruxelles, le 23 décembre 2013.

Pour le Collège

Le Ministre, membre du Collège, chargé des Relations internationales,

R. MADRANE

Préambule

Le Collège de la Commission communautaire française, sur la proposition du Ministre membre du Collège, chargé des relations internationales, après délibération,

Arrête

Le Ministre, membre du Collège, chargé des relations internationales, est chargé de présenter au Parlement bruxellois francophone le projet de décret dont la teneur suit