2013032037 23 DECEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, § 1er du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire

Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Assentiment est donné à l'Accord de coopération conclu le 13 décembre 2013 entre l'Etat fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, § 1er du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire.

Christos DOULKERIDIS,

Président du Collège

Préambule

Sur proposition du Président du Collège de la Commission communautaire française;

Après délibération,

Décide

Le Président du Collège de la Commission communautaire française, au nom du Collège, présente le projet de décret au Parlement Francophone Bruxellois, dont le texte suit