2013031982
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2013031982 18 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le cadre linguistique pour les quatrième jusqu'au treizième degrés de la hiérarchie du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-12-2020 et mise à jour au 14-12-2020)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013031982
Art. 1 2013031982 18 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le cadre linguistique pour les quatrième jusqu'au treizième degrés de la hiérarchie du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-12-2020 et mise à jour au 14-12-2020)
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Texte
[Abrogé] <ARR 2020-12-03/12 , art. 4, 002; En vigueur : 14-12-2020>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 03-12-2020 publié le 14-12-2020