2013031924
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2013031924 2 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt de référence pour la fixation du montant maximum de la subvention-utilisation pour les maisons de repos de la Commission communautaire commune
3 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (3 Articles)
BE Justel 2013031924
Article 1er 2013031924 2 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt de référence pour la fixation du montant maximum de la subvention-utilisation pour les maisons de repos de la Commission communautaire commune
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Pour l'année 2013, le taux d'intérêt de référence est 2,23.
BE Justel 2013031924
Art. 2 2013031924 2 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt de référence pour la fixation du montant maximum de la subvention-utilisation pour les maisons de repos de la Commission communautaire commune
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.
BE Justel 2013031924
Art. 3. 2013031924 2 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt de référence pour la fixation du montant maximum de la subvention-utilisation pour les maisons de repos de la Commission communautaire commune
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Le fonctionnaire dirigeant des services du Collège réuni est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 2 juillet 2013.
Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes,
Mme E. HUYTEBROECK
Mme B. GROUWELS