2013031923
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2013031923 7 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement désignant les fonctionnaires de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement qui déposent annuellement auprès de lui un rapport sur le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre du Plan régional d'affectation du sol(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-04-2017 et mise à jour au 12-07-2017)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013031923
Art. 1 2013031923 7 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement désignant les fonctionnaires de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement qui déposent annuellement auprès de lui un rapport sur le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre du Plan régional d'affectation du sol(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-04-2017 et mise à jour au 12-07-2017)
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Texte
[Abrogé] <ARR 2017-04-20/19 , art. 2, 003; En vigueur : 12-07-2017>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 20-04-2017 publié le 12-07-2017
MODIFIE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 31-03-2017 publié le 07-04-2017
Article modifié : 1