2013031879
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2013031879 7 NOVEMBRE 2013. - Ordonnance approuvant l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au Protocole signé à Bruxelles le 21 octobre 2010 par les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du grand-duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède modifiant l'accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'util
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013031879
Art. 1 2013031879 7 NOVEMBRE 2013. - Ordonnance approuvant l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au Protocole signé à Bruxelles le 21 octobre 2010 par les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du grand-duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède modifiant l'accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'util
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Texte
[Abrogé] <ORD 2015-07-29/01 , art. 41,2°, 002; En vigueur : 01-04-2016>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Ordonnance (Bruxelles) du 29-07-2015 publié le 12-08-2015