2013031787
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2013031787 12 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté 2013/576 du Collège de la Commission communautaire française fixant les critères et modalités d'octroi de subventions visant au soutien de l'accueil de l'enfance(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2016 et mise à jour au 16-12-2016)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013031787
Art. 1 2013031787 12 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté 2013/576 du Collège de la Commission communautaire française fixant les critères et modalités d'octroi de subventions visant au soutien de l'accueil de l'enfance(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2016 et mise à jour au 16-12-2016)
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Texte
[Abrogé] <ARR 2016-12-08/06 , art. 58, 002; En vigueur : 26-12-2016>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 08-12-2016 publié le 16-12-2016