2013031769 9 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel fixant les indemnités accordées au président et aux membres des commissions de sélection et d'évaluation de l'Agence de Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale

Une indemnité forfaitaire de 375 EUR par séance est accordée au président des commissions de sélection et d'évaluation de l'Agence de Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Une indemnité forfaitaire de 250 EUR par séance est accordée aux membres desdites commissions.

Les montants prévus aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont liés aux fluctuations de l'indice-pivot 138,01.

Bruxelles, le 9 septembre 2013.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

G. VANHENGEL

Préambule

Le Ministre de la Fonction publique,

Vu l'ordonnance de 22 janvier 2009 portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2013 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 18, 2° ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 9 septembre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 9 septembre 2013,

Arrête