2013031753 12 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 organisant le fonds Droit de gestion publique

A l'article 4 § 1er, le chiffre " 50 % " est remplacé par " 70 % ".

A l'article 4 § 2, le chiffre " 80 % " est remplacé par " 90 % ".

L'article 5 est complété comme suit

Conformément à l'article 2, 14°, de l'ordonnance, la période de neuf ans visée à l'alinéa précédent peut être prolongée.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 12 septembre 2013.

Pour le Gouvernement,

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique, de la Coopération au développement et de la Statistique régionale,

R. VERVOORT

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,

Mme E. HUYTEBROECK

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

G. VANHENGEL

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant les fonds budgétaires, en particulier son article 2, 14°, inséré par l'ordonnance du 20 juillet 2006 modifiant l'ordonnance du 12. décembre 1991 créant les fonds budgétaires;

Vu l'Ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code du Logement, tel que modifié par l'ordonnance du 1er avril 2010 et plus particulièrement ses articles 18 à 22 portant sur le droit de gestion publique;

Vu l'avis du Conseil consultatif du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale donné le 11 mai 2012;

Vu les avis 51.548/3 et 53.531/3 du Conseil d'Etat donnés les 3 juillet 2012 et 11 juillet 2013 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 6 avril 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget 24 avril 2012;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat en charge du Logement,

Après délibération,

Arrête