2013031736 6 JUIN 2013. - Arrêté 2012/494 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er juillet 2010 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution.

A l'annexe Ire de l' Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er juillet 2010 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, les modifications suivantes sont apportées

1° Au rang 16, les mots " Administrateur général adjoint " sont supprimés;

2° Les grades supprimés sont complétés par les mots " Rang 16 : Administrateur général adjoint ".

Le présent arrêté entre le vigueur le 1er novembre 2013.

Le Membre du Collège ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 juin 2013.

Par le Collège

Président du Collège,

Ch. DOULKERIDIS

Membre du Collège chargée de la Fonction publique,

Mme C. FREMAULT

Préambule

Le Collège de la Commission communautaire française,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelle, l'article 87, § 3, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 79;

Vu le décret II de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, l'article 4, 1° ;

Vu le décret III de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, l'article 4, 1° ;

Vu l'Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er juillet 2010 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu le protocole n° 2012/19 du 8 octobre 2012 du Comité de secteur XV de la Commission communautaire française;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique;

Après délibération,

Arrête