2013031735 6 JUIN 2013. - Arrêté 2012/493 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 fixant le cadre organique des services du Collège de la Commission communautaire française

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution.

Dans l'article 2, paragraphe 1er de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 fixant le cadre organique des services du Collège de la Commission communautaire française, les modifications suivantes sont apportées

1° Au point I. SERVICES CENTRAUX, 1. Niveau 1, les mots " Administrateur général adjoint " sont complétés par les mots " (grade en extinction) ";

2° Au point I. SERVICES CENTRAUX, 1. Niveau 1 - Directeur d'administration, le chiffre " 6 " est remplacé par le chiffre " 10 ".

3° Au point I. SERVICES CENTRAUX, 1. Niveau 1 - Conseiller chef de service, le nombre " 18 " est remplacé par le nombre " 22 ";

4° Au point II. SITES EXTERIEURS D'ENSEIGNEMENT, 1. Niveau 1 - Conseiller Chef de service, le chiffre " 3 " est remplacé par le chiffre " 2 ".

Dans le même arrêté, il est inséré un article 2/1 rédigé comme suit : " Art. 2/1. Quatre emplois de Directeur d'administration sont supprimés au départ des agents bénéficiant d'une nomination à titre définitif dans cet emploi ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2013.

Le Membre du Collège ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 juin 2013.

Par le Collège

Président du Collège,

Ch. DOULKERIDIS

Membre du Collège chargée de la Fonction publique,

Mme C. FREMAULT

Préambule

Le Collège de la Commission communautaire française,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelle, l'article 87 § 3, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 79;

Vu le décret II de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, l'article 4, 1° ;

Vu le décret III de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, l'article 4, 1° ;

Vu le règlement du 27 novembre 1998 habilitant le Collège de la Commission communautaire française à fixer le cadre organique du personnel de ses services;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 fixant le cadre organique des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu le protocole n° 2012/18 du 8 octobre 2012 du Comité de secteur XV de la Commission communautaire française;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 mai 2012;

Vu l'accord du Membre du Collège, chargé du budget donné le 14 juin 2012;

Sur la proposition du Membre du Collège, chargé de la Fonction publique,

Arrête