2013031707 26 JUILLET 2013. - Ordonnance visant à introduire un article 51bis dans le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Dans le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, il est inséré un article 51bis rédigé comme suit

" Art. 51bis. Le droit fixé par l'article 44 est réduit à 0 % pour les ventes, échanges et toutes conventions translatives à titre onéreux de propriété ou d'usufruit de biens immeubles conclus entre des sociétés immobilières de service public agréées. ".

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 26 juillet 2013.

Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au développement

R. VERVOORT

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures

G. VANHENGEL

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente et du logement

Mme E. HUYTEBROECK

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports

Mme B. GROUWELS

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique

Mme C. FREMAULT

Travaux parlementaires

Session ordinaire 2012/2013 Documents du Parlement : A-379/1 Proposition d'ordonnance. A-379/2 Rapport. Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 12 juillet 2013.

Préambule

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit