2013031694 11 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 15 décembre 2011 accordant une subvention globale de 55.516.017,86 euros aux communes bruxelloises, dans le cadre de la politique bruxelloise de prévention et de proximité pour les années 2012 à 2014

L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2011 accordant une subvention globale de 55.516.017,86 euros aux communes bruxelloises, dans le cadre de la politique bruxelloise de prévention et de proximité pour les années 2012 à 2014 est remplacé par ce qui suit

" Art. 2. § 1er. Dans la limite des crédits budgétaires disponibles inscrits à l'allocation de base 10.007.27.01.43.22 des ordonnances du 24 décembre 2010 et du 21 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour les exercices 2011 et 2013, des subventions sont octroyées pour un montant global de 58 435.232,50 euros aux 19 communes bruxelloises, pour les années 2012, 2013 et 2014, à concurrence des montants tels que mentionnés dans le tableau en annexe.

§ 2. Le montant global est octroyé en fonction de la clé de répartition approuvée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Sur cette base, le montant global est réparti comme suit

- 60 % du budget total sont attribués sur base de quatre critères, eux-mêmes pondérés à hauteur de 25 %

1. nombre d'habitants;

2. taux de criminalité;

3. revenu moyen par habitant;

4. population jeune (0-19 ans);

- 40 % du budget total sont attribués sur base des dix critères suivants, pondérés à hauteur de 10 %

1. population scolaire (primaire et secondaire);

2. densité de population;

3. transports en commun (infrastructures et activité criminelle);

4. nombre de logements sociaux;

5. nombre de chômeurs;

6. nombre d'ayant-droits au minimum d'existence et bénéficiaires de l'aide sociale obligatoire;

7. rendement de la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques au taux moyen régional par habitant;

8. rendement de la taxe additionnelle au précompte immobilier au taux moyen régional par habitant;

9. surface comprise dans l'Espace de développement renforcé du logement et de la rénovation (EDRLR);

10. dotation aux zones de police.

§ 3. L'application de la clé, dont les résultats sont repris dans le tableau en annexe, est complétée par l'observation des deux principes suivants

* la compensation des pertes induites par l'application de la clé, afin qu'aucune commune ne pâtisse de ce mode de calcul;

* le plafonnement à 300.000 euros des augmentations budgétaires pour la période 2013-2014 (soit 148.514,85 euros en 2013 et 151.485,15 euros en 2014). "

Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 juillet 2013.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et de la Propreté publique,

R. VERVOORT

ANNEXE.

Art. N. Frais de personnel et de fonctionnement

AB 10.007.27.01.43.22 Frais de personnel et de fonctionnement Communes 2013 initial 2013 modifié Anderlecht 1.330.447,15 EUR 1.478.962,00 EUR Auderghem 405.917,99 EUR 554.432,84 EUR Berchem-Sainte-Agathe 356.882,99 EUR 505.397,84 EUR Bruxelles 2.229.103,45 EUR 2.250.551,48 EUR Etterbeek 1.001.665,22 EUR 1.001.665,22 EUR Evere 653.096,92 EUR 725.105,50 EUR Forest 1.086.414,38 EUR 1.086.414,38 EUR Ganshoren 380.697,87 EUR 529.212,73 EUR Ixelles 1.474.819,40 EUR 1.474.819,40 EUR Jette 627.265,65 EUR 775.780,50 EUR Koekelberg 951.776,40 EUR 951.776,40 EUR Molenbeek-Saint-Jean 2.034.864,66 EUR 2.034.864,66 EUR Saint-Gilles 1.189.179,52 EUR 1.204.245,00 EUR Saint-Josse-ten-Noode 1.324.403,13 EUR 1.324.403,13 EUR Schaerbeek 1.924.233,84 EUR 1.924.233,84 EUR Uccle 418.449,85 EUR 566.964,70 EUR Watermael-Boitsfort 337.055,34 EUR 485.570,19 EUR Woluwe-Saint-Lambert 429.545,12 EUR 578.059,97 EUR Woluwe-Saint-Pierre 347.101,74 EUR 495.616,59 EUR Total 2013 18.502.920,60 EUR 19.948.076,37 EUR Total 2012-2014 58.435.232,50 EUR

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2011 accordant une subvention globale de 55.516.017,86 euros aux communes bruxelloises, dans le cadre de la politique bruxelloise de prévention et de proximité pour les années 2012 à 2014.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et de la Propreté publique,

R. VERVOORT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, 1er, VIII, modifié par les lois spéciales des 13 juillet 2001, 25 avril 2004 et 13 septembre 2004;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 4, modifié par les lois spéciales des 5 mai 1993, 16 juillet 1993 et 27 mars 2006;

Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les articles 92 à 95;

Vu l'ordonnance du 24 décembre 2010 contenant le budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2011, notamment les crédits disponibles inscrits à l'allocation de base 10.007.27.01.43.22;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2011 accordant une subvention globale de 55.516.017,86 euros aux communes bruxelloises, dans le cadre de la politique bruxelloise de prévention et de proximité pour les années 2012 à 2014;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Considérant la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2011 de revoir la clé de répartition des crédits alloués aux communes dans le cadre du Plan bruxellois de prévention et de sécurité pour 2014 au plus tard, et dès 2013 dans l'hypothèse où de nouveaux moyens budgétaires se dégagent;

Considérant les moyens supplémentaires alloués à la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Après en avoir délibéré,

Arrête