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2013031654 4 JUILLET 2013. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 21 février 2013 entre la Communauté française et la Commission communautaire française en matière d'intégration et d'inclusion scolaire pour les jeunes en situation de handicap
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle en vertu de l'article 138 de la Constitution des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Assentiment est donné à l'accord de coopération conclu le 21 février 2013 entre la Communauté française et la Commission communautaire française en matière d'intégration et d'inclusion scolaire pour les jeunes en situation de handicap. Cet accord de coopération est annexé au présent décret.
Bruxelles, le 4 juillet 2013.
Le Président du Collège,
Ch DOULKERIDIS
Le Membre du Collège en charge dela Politique d'aide aux personnes handicapées,
E. Huytenbroeck
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération entre la Communauté française et la Commission communautaire française en matière d'intégration et d'inclusion scolaire pour les jeunes en situation de handicap
(NOTE : pour l'accord de coopération, voir : 2013-02-21/29 )