2013031643 11 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des fonctionnaires dans le cadre de l'enrôlement, la perception et le recouvrement de la charge environnementale prévue dans l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-2013 et mise à jour au 23-12-2016)

§ 1er. Le Directeur de la Direction de l'Enrôlement [ '> 1 du Service public régional de Bruxelles Fiscalité] '> 1 , est, dans le cadre de l'application de l'article 2.3.62 de l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie, chargé de rendre exécutoire les rôles comme prévu par l'article 10 de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale.

§ 2. Dans le cas où l'emploi de Directeur de la Direction de l'Enrôlement n'est pas occupé, ces compétences sont exercées par le premier attaché ou l'attaché qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction.

En cas d'absence du Directeur de la Direction de l'Enrôlement, ces compétences sont exercées par le premier attaché ou l'attaché qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction.

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( 1 )<ARR 2016-12-15/06 , art. 13, 002; En vigueur : 01-01-2017>

Le comptable de recettes chargé de matières fiscales est, dans le cadre de l'application de l'article 2.3.62 de l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie, chargé du recouvrement de la charge environnementale comme prévu par l'article 15 de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale. Il est compétent pour décerner, viser et rendre exécutoire les contraintes prévue par l'article 15 susmentionné.

En cas d'absence du comptable de recettes chargé de matières fiscales, les compétences visées à l'alinéa précédent sont exercées par le comptable de recettes suppléant chargé de matières fiscales.

§ 1er. Le Directeur général [ '> 1 du Service public régional de Bruxelles Fiscalité] '> 1 , est compétent pour résoudre les difficultés qui peuvent s'élever relativement à la perception de la charge environnementale, comme prévu par l'article 2.3.61 de l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie.

§ 2. Dans le cas où l'emploi de Directeur général [ '> 1 du Service public régional de Bruxelles Fiscalité] '> 1 n'est pas occupé, les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par [ '> 1 le directeur général adjoint du Service public régional de Bruxelles Fiscalité] '> 1 .

En cas d'absence du Directeur général [ '> 1 du Service public régional de Bruxelles Fiscalité] '> 1 les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par le Secrétaire général adjoint du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

§ 3. Le fonctionnaire visé aux paragraphes 1er ou 2 doit notifier sa décision dans ce cadre au redevable qui, conformément à l'article 2.3.61 de l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie, lui a adressé une demande.

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( 1 )<ARR 2016-12-15/06 , art. 13, 002; En vigueur : 01-01-2017>

La notification de la cession de l'objet d'une taxe régionale, prévue par l'article 28 de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, doit, dans le cadre de l'application de l'article 2.3.62 de l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie, être faite au Directeur de la Direction de l'Enrôlement [ '> 1 du Service public régional de Bruxelles Fiscalité] '> 1 .

Dans le cas où l'emploi de Directeur de la Direction de l'Enrôlement n'est pas occupé, la notification doit être faite au premier attaché ou à l'attaché qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction.

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( 1 )<ARR 2016-12-15/06 , art. 13, 002; En vigueur : 01-01-2017>

articles de cet arrêté entrent en vigueur au moment de l'entrée en vigueur des articles dont ils assurent l'exécution.

Signatures

Bruxelles, le 11 juillet 2013.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

R. VERVOORT

Le Ministre chargé des Finances, du Budget et des Relations extérieures,

G. VANHENGEL

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 83quinquies;

Vu l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 10, 15 et 28;

Vu l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie, notamment les articles 2.3.61 et 2.3.62.

Considérant les compétences accordées au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale par l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie;

Considérant que certains articles de l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie doivent être exécutés;

Sur la proposition du Ministre des Finances,

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté (Bruxelles) du 15-12-2016 publié le 23-12-2016

Articles modifiés

1; 3; 4