BE
2013031474 30 MAI 2013. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires
Texte législatif (3 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
L'article 2, 14° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, modifié par les ordonnances des 13 avril 1995, 29 mars 1996, 26 juin 1997, 5 mars 1998, 20 avril 1998, 28 juin 2001, 18 juillet 2002, 18 décembre 2003, 19 février 2004 et 23 février 2006, est modifié comme suit
1° à l'alinéa qui commence par les mots " Les moyens de ce fonds ", est supprimé le mot " maximale ";
2° après l'alinéa mentionné au 1° est ajouté un alinéa, rédigé comme suit
" La période de 9 ans visée au précédent alinéa peut être prolongée conformément à l'article 21, § 2, alinéa 1er, de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement. ".
La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 30 mai 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
Mme C. FREMAULT
Travaux parlementaires
Documents du Parlement : Session ordinaire 2011/2012 A-321/1 Projet d'ordonnance. Session ordinaire 2012/2013 A-321/2 Rapport. Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 17 mai 2013.
Préambule
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit