2013031471 30 MAI 2013. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 18 mars 2004 sur l'accès à l'information relative à l'environnement dans la Région de Bruxelles-Capitale

La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

L'intitulé de l'ordonnance du 18 mars 2004 sur l'accès à l'information relative à l'environnement dans la Région de Bruxelles-Capitale est remplacé par ce qui suit : " l'ordonnance du 18 mars 2004 sur l'accès à l'information relative à l'environnement et à l'aménagement du territoire dans la Région de Bruxelles-Capitale ".

A l'article 3 de la même ordonnance les modifications suivantes sont apportées

1° l'article 3, 2° est complété par les mots " g) l'aménagement du territoire ";

2° l'article 3 est complété par les mots " 8° aménagement du territoire : toutes les matières reprises à l'article 6, § 1er, I, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980. ".

A l'article 15, alinéa 2, de la même ordonnance, les mots " par lettre recommandée " sont supprimés.

Le Gouvernement détermine selon quelles modalités et dans quel délai l'accusé de réception de ce recours doit être transmis au demandeur.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 mai 2013.

R. VERVOORT,

Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement

G. VANHENGEL,

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures

Mme E. HUYTEBROECK,

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement

Mme B. GROUWELS,

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports

Mme C. FREMAULT,

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique

Travaux parlementaires

Documents du Parlement : Session ordinaire 2012/2013 A-360/1 Projet d'ordonnance A-360/2 Rapport (renvoi) Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 17 mai 2013.

Préambule

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit