2013031440
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2013031440 30 MAI 2013. - Décret de la Commission communautaire française portant assentiment au Traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne avec Acte final, déclarations et échange de lettres, faits à Bruxelles le 9 décembre 2011
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 2013031440
Article 1er 2013031440 30 MAI 2013. - Décret de la Commission communautaire française portant assentiment au Traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne avec Acte final, déclarations et échange de lettres, faits à Bruxelles le 9 décembre 2011
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Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
BE Justel 2013031440
Art. 2. 2013031440 30 MAI 2013. - Décret de la Commission communautaire française portant assentiment au Traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne avec Acte final, déclarations et échange de lettres, faits à Bruxelles le 9 décembre 2011
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Le Traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne avec Acte final, Déclarations et Echange de lettres, faits à Bruxelles le 9 décembre 2011 sortira son plein et entier effet.
Bruxelles, le 30 mai 2013.
Pour le Collège
Le Membre du Collège, chargé des relations internationales,
R. MADRANE
Préambule
Le Collège de la Commission communautaire française, sur la proposition du Ministre membre du Collège, chargé des relations internationales,
Après délibération,
Arrête