2013031418 13 MAI 2013. - Arrêté ministériel portant approbation d'un cahier des charges réglant l'usage d'indications se référant au mode de production biologique dans le secteur de la restauration collective

Texte

Article 1 . Article unique. En application de l'article 3, § 2, alinéa premier, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 décembre 2009 concernant le mode de production et l'étiquetage des produits biologiques, le cahier des charges, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Bruxelles, le 13 mai 2013.

Mme C. FREMAULT

ANNEXE.

Art. N. Cahier des charges

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-06-2013, p. 35581-35602)

Préambule

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale compétente pour la Politique agricole,

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 29 décembre 1990, 5 février 1999 et 1er mars 2007, et par l'arrêté royal du 22 février 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 décembre 2009 concernant le mode de production et l'étiquetage des produits biologiques, l'article 3, § 2, alinéa premier;

Vu la concertation entre les régions et les autorités fédérales du 8 février 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, rendu le 7 mars 2013,

Arrête