2013031369
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2013031369 7 MAI 2013. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-2014 et mise à jour au 10-09-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013031369
Art. 1 2013031369 7 MAI 2013. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-2014 et mise à jour au 10-09-2014)
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Texte
[Abrogé par] <ARR 2014-07-20/03 , art. 9, 002; En vigueur : 20-07-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 20-07-2014 publié le 10-09-2014